- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d’une extension de la coopération décentralisée. »
Le présent amendement vise à étendre les compétences en domaine linguistique et culturel des minorités allophones présentes en France. L’Alsace par exemple où l’influence allemande est très présente : l’alsacien, considéré comme une langue régionale en France est vu en Allemagne comme un dialecte de l’allemand. La Corse également, fait partie de la zone d’influence culturelle italienne.
Les minorités germanophones en Pologne et francophones en Belgique se voient reconnaitre ce droit. Il s’agit de le transposer en France.