Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords de coopération avec les États voisins et avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun (exemples : la Corse avec l’Italie, l’Alsace avec l’Allemagne, l’EPCI du Pays basque avec le Pays Basque Sud, l’Occitanie avec l’Espagne et la Catalogne...).