Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »
Exposé sommaire
L’inscription de la Corse dans la Constitution doit s’accompagner d’un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l’article 16 de ce présent projet de loi.