Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer, prévu dans l'article, alourdit la procédure d’habilitation et retardera, de surcroit, la mise en œuvre des décisions des collectivités des outre-mer ; d’où la suppression de la mesure.