- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de la chambre saisie. »
On assiste de plus en plus aux dépôts d’amendements « de dernière minute » du Gouvernement pendant l’examen en séance des projets de loi mettant en œuvre des mesures aux impacts souvent très importants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend en obligeant le Gouvernement à joindre une étude d’impact systématique sur les nouvelles mesures qu’il introduit à ses projets de loi.