- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlementaires constitués en son sein peuvent s’opposer au choix de cette procédure ».
Cet amendement de repli vise à ne pas rendre systématique la procédure d’adoption définitive des projets de loi en commission, mais en prévoyant seulement la possibilité de mettre en œuvre cette procédure.
D’autre part, la réécriture de l’article du présent projet de loi par cet amendement prévoit la possibilité pour la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlementaires de s’y opposer dans des conditions à définir dans une loi organique.