- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du parlement. Dans un contexte de renforcement de l’exécutif au détriment du Parlement il paraît nécessaire d’envisager de telles mesures.
Cet amendement a été proposé le 12 juin en Commission des finances à propos du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980). A cette occasion M. Le rapporteur général a regretté que l’avis du conseil d’État ne soit pas communiqué au Parlement et a précisé que « La mesure de transmission de l’avis du Conseil d’État, qui n’est pas la Cour des comptes, ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la Constitution. » En effet la Constitution en son article 47‑2 prévoit que la Cour des Comptes informe le Parlement. Il s’agit d’étendre ce dispositif au Conseil d’État.
Cet amendement vise ainsi à constitutionnaliser la volonté exprimée par la Commission des Finances le 12 juin 2018.