Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à cela et en vue de préserver le rôle essentiel du Parlement voire de le renforcer cet amendement vise à clarifier le programme législatif. Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail « Pour une nouvelle Assemblée Nationale » qui vise à contraindre le Gouvernement à mieux organiser le programme législatif qu’il soumet au Parlement.