Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « ou leur groupement ».
Exposé sommaire
Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d’État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation.
La rédaction peut être améliorée en mentionnant le groupement de collectivités territoriales dès le deuxième alinéa de l’article 72.