Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire ».
Exposé sommaire
Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d’un groupe parlementaires.
C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.