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AVANT ART. PREMIERN°1110

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1110

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée :

« Considérant,

« Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ;

« Qu’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l’information et des contenus culturels ;

« Que l’indépendance et la neutralité d’internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie ;

« Que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté ;

« Que l’internet ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ;

« Art. 1er. – L’accès à un internet libre et ouvert est garanti, par la loi, à toute personne, dans des conditions permettant une navigation fluide et normale. Les outils informatiques et numériques doivent notamment l’assurer de manière égale aux personnes en situation de handicap.

« Art. 2. – La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.

« Art. 3. – La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que :

« – Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice des missions fondamentales de service public soient librement modifiables et utilisables par l’État ;

« – Les données à caractère personnel des résidents du territoire français détenues par les administrations publiques soient hébergées sur le territoire de la République sur des serveurs de droit français ;

« – L’État ait la maîtrise des infrastructures liées au numérique et aux télécommunications.

« Art. 4. – Le contrôle des personnes sur leurs données à caractère personnel est garanti par la loi. Il consiste notamment en le droit à l’oubli, le droit d’accès, de modification, d’effacement, de portabilité, d’opposition des données.

« Art. 5. – Toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics.

« Art. 6. – La loi garantit que les ressources numériques sont protégées par un «domaine commun informationnel», composé du domaine public et de l’ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.

« Art. 7. – La loi garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet.

« Art. 8. – La loi garantit que toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ne doivent pas discriminer les personnes en fonction de leur genre, opinions politiques, couleur de peau, orientation sexuelle. L’état peut auditer tout algorithme qu’il considère comme pouvant potentiellement contrevenir aux principes de la présente charte.

« Art. 9. – La loi garantit que toute personne a droit à l’éducation et la formation au numérique. Ces derniers doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette, le logiciel libre, ainsi que les droits et devoirs définis par la présente charte.

« Art. 10. – L’accès à l’information publique est garanti, par la loi, et permet à tout citoyen de consulter en toute transparence les documents administratifs entendus comme travaux écrits, codes logiciels, algorithmes, notamment.

« Art. 11. – La loi garantit que les outils numériques sont subordonnés à l’être humain et ne peuvent prétendre à lui donner un ordre ou le contrôler. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux, la “Charte des droits et libertés numériques de 2018”. L’amendement ici présent consacre l’intégralité de la Charte.

Ses 11 articles consacrent ainsi dont les 11 articles consacrent ainsi :

  • L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
  • La neutralité du net ;
  • La souveraineté numérique ;
  • La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
  • La dimension numérique de la liberté d’expression ;  
  • La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
  • Le respect de la vie privée numérique ;
  • La transparence des algorithmes ;
  • Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;  
  • La garantie d’accès à l’information numérique publique

 

Le 21e siècle sera numérique, qu’on le veuille ou non. Le numérique ne doit plus être considéré un outil au service de l’homme ou un danger qui le menacerait, il fait partie de l’environnement dans lequel il naît, grandit et meurt. Le numérique va structurer nos vies, et en cela il doit être considéré comme une tendance lourde de l’histoire humaine, bien qu’il n’existe que depuis moins d’un demi siècle. Dès lors, il ne s’agit pas ici de consacrer des droits numériques, mais bien des droits humains et civiques, dans la même veine que ceux établis par le peuple français en 1789, 1793, 1946 et 2004.

Ainsi, considérant que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines, que l’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l'information et des contenus culturels, que l'indépendance et la neutralité d'internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie, que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté et que l'internet ne peut faire l'objet d'une appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen, nous proposons au Parlement de consacrer la présente Charte dont les 11 articles consacrent :

  • L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
  • La neutralité du net ;
  • La souveraineté numérique ;
  • La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
  • La dimension numérique de la liberté d’expression ;  
  • La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
  • Le respect de la vie privée numérique ;
  • La transparence des algorithmes ;
  • Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;  
  • La garantie d’accès à l’information numérique publique
  • La subordination absolue des outils numériques à l’être humain.