Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. Les mesures allant dans ce sens ne seraient pas susceptibles d’être frappées d’irrecevabilité financière. Ce serait une sorte de dérogation. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.