- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu’un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement.
Le gouvernement procède ici à un rabotage supplémentaire des missions du Parlement en faisant participer d’un même exercice l’évaluation des politiques publiques et le vote de la loi, par cette invention saugrenue qu’est la “loi d’évaluation” ou la “loi issue de l’évaluation”. Nul doute que si le Gouvernement envisage dans son projet que ce sont des projets de loi ou propositions de loi qui seront adoptées, les “propositions de lois” ne seront possiblement que des “projets de loi” maquillés car déposés par un membre de la majorité en place sur ordre du Gouvernement...
En effet, le Parlement a pour mission le vote de la loi, l’évaluation des politiques publiques ainsi que le contrôle de l’action du gouvernement. Or, la stricte distinction entre ces trois missions tient à l’érosion de la fonction législative du Parlement. En effet, plus de 80 % des lois sont d’origine gouvernementale, ce qui implique un recentrage de la fonction parlementaire sur les missions d’évaluation et de contrôle, recentrage que nous regrettons par ailleurs.
Ainsi, le gouvernement procède ici à un rabotage supplémentaire des missions du Parlement en faisant participer d’un même exercice l’évaluation des politiques publiques et le vote de la loi, par cette invention bâtarde qu’est la “loi d’évaluation” ou la “loi issue de l’évaluation”. L’évaluation des politiques publiques ne consiste ni à voter des lois comprenant des modifications marginales de lois récemment votées ni à procéder à des révolutions législatives permanentes. Cette absence de distinction donne lieu à des situations ubuesque ou certains secteurs sont réformés tous les deux ans, comme par exemple la politique migratoire. Absolument tous les acteurs, des instances républicaines aux associations en passant par les syndicats ont dénoncé un projet de loi inopportun parce que voté avant même l’évaluation de la précédente loi sur la politique migratoire.
Introduire cette disposition serait donc de nature à amplifier le phénomène de confusion entre l’évaluation des politiques publiques et la confection de la loi, ce qui serait naturellement préjudiciable en terme de lisibilité, d’effectivité et d’efficacité de l’action publique.