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APRÈS ART. 9N°1160

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1160

présenté par

Mme Autain, M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https ://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de commerce ayant des incidences sociales et environnementales.

Les traités internationaux, puisque conclus entre États souverains, priment sur les dispositions de droit interne. Or, par nature, le texte final d’un traité international ne peut avoir été sanctionné par le suffrage universel, puisqu’il est le résultat d’une négociation entre États dont les intérêts sont contradictoires. Ainsi, lorsqu’un traité vient modifier l’ordre juridique interne qui, lui, est le résultat de la volonté générale, pour être légitime, il doit nécessairement être validé par le peuple français. Or, la volonté générale s’exprime par la voie du référendum ou par celle d’un vote du Parlement.

Afin de permettre une bonne coopération entre la République et ses partenaires internationaux, nous proposons de limiter cette condition de ratification par référendum aux seuls traités ayant un impact sur la législation sociale et environnementale de la France.

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