- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique ou morale ayant agi sans but lucratif. »
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile et que l’aide au séjour, même irrégulier, lorsqu’elle est le fait de toute personne physique ou morale ayant agit sans but lucratif, ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
Ceci comporte par ailleurs un champ plus large que le résultat de la dernière décision du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel qui déclarait inconstitutionnel le délit de solidarité pour aide au séjour et à la circulation pour seul but humanitaire. Notre amendement, en précisant "but non lucratif", inclut le champ humanitaire, mais aussi toutes les activités du même type sans rétribution, et donc désintéressées monétairement.
La crise d’hystérie (qualifiée abusivement de crise migratoire) qui touche les Européens a donné lieu à l’émergence d’un concept abject : le délit de solidarité. Au contraire, la solidarité n’est pas un délit, c’est un devoir. Notre bloc de constitutionnalité, qui consacre la liberté, l’égalité et la fraternité pour et à l’égard de l’humanité universelle nous conduit nécessairement à protéger par tous les moyens nos frères et nos soeurs en humanité.
Parmi les grandes tragédies de l’histoire humaine, l’exil forcé de millions de personnes qui a cours aujourd’hui et qui n’aura de cesse de s’intensifier au cours des décennies qui viennent, eu égard au changement climatique, constitue l’un des spectacles les plus affligeants. Les grandes puissances mondiales disposent de moyens amplement suffisants pour offrir un accueil digne à ces millions de personnes. Or, les gouvernements français successifs, même auréolés de leurs principes républicains, même dotés de moyens largement suffisants, s’obstinent à mener une politique de criminalisation des migrants et des étrangers de manière générale. En choisissant délibérément de leur barrer la route vers la liberté et le bonheur, ces dirigeants ont rendu possible l’émergence du concept de délit de solidarité, qui s’est tragiquement cristallisé dans notre droit.
Afin d’éviter que des héros tels que Cédric Herrou, pour ne citer que le plus connu d’entre eux, n’aient à prendre le risque d’être condamnés pour avoir accompli leur devoir, nous proposons cet amendement afin de rendre inconstitutionnel le prétendu « délit de solidarité ».