- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 57 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Conseil constitutionnel doivent être de nationalité française ».
La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française.
Cette lacune était à l’époque passée inaperçue.
Cependant, la montée en puissance de notre cour constitutionnelle exige désormais de s’assurer que tous ses membres possèdent bien la nationalité française.
En effet, il serait inenvisageable que siègent des personnalités étrangères au sein d’une instance qui est juge de l’élection du Président de la République, de l’élection du Parlement, de la constitutionnalité des lois françaises et qui est nécessairement consultée quand aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 16 .
La défense de notre souveraineté nationale exige donc une modification de l’article 57 de notre loi fondamentale.