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APRÈS ART. 15N°1182

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1182

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum local tendant à l’adoption ou à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. 

« Une proposition d’acte ou de délibération relevant des compétences de la collectivité territoriale concernée peut être déposée sur le bureau de la collectivité territoriale concernée sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Sur demande d’un cinquième de ce même corps électoral, dans les conditions énoncées par une loi organique, cette proposition est automatiquement soumise au référendum dans un délai de deux mois après le dépôt de cette demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit d’intervention populaire à l’échelle locale, ce en consacrant 1) le droit de demander la tenue automatique d’un référendum propositionnel ou abrogatif local, par 1/10e du corps électoral local concerné 2) le droit de proposition populaire d’un acte ou d’une délibération locale (par 1/10e du corps électoral local concerné), qui peut être automatiquement soumise à référendum, si 1/5e du corps électoral local concerné le demande.

La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l’initiative citoyenne est, de même qu’à l’échelle nationale, bridée au niveau local. Les référendums locaux ne peuvent être convoqués qu’à la seule demande du conseil municipal. Or, certains sujets doivent être directement tranchés par les citoyens eux-mêmes, qui ne peuvent se contenter d’attendre six ans avant de voir, potentiellement, être prise la décision majoritaire dans la population.

Par cohérence, ces référendums et initiatives locaux peuvent être initiés par les citoyens et citoyennes à l’échelle de chaque collectivité territoriale.

La France devrait à cet égard prendre exemple sur la Suisse. Dans le canton de Genève, par exemple, pour déclencher un référendum communal visant à s’opposer à une délibération communale ou pour prendre l’initiative d’un référendum, il faut 30 % des électeurs et électrices dans les communes de 500 électeurs et électrices au plus, 20 % pour les communes de 501 à 5 000 électeurs et électrices, 10 % pour les communes de 5 001 à 30’000 électeurs, 3 000 électeurs pour les communes de plus de 30 000 électeurs sauf pour la Ville de Genève (plus de 80 000 électeurs) où les signatures de 4 000 électeurs sont nécessaires. Chaque année, comme dans toute la Confédération helvétique, il y a quatre journées inscrites à l’agenda où sont regroupées toutes les votations fédérales, cantonales et communales.

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