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APRÈS ART. 4N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois.

En effet, comme le relève le rapport de ladite Commission, l’abus du recours au droit d’amendement conduit à un gonflement des textes législatifs qui perdent consécutivement en lisibilité. Cet abus n’est pas seulement le fait des parlementaires, mais également du Gouvernement qui alourdit souvent ses propres projets par des amendements portant articles additionnels.

Éviter de tels abus en encadrant le pouvoir d’amendement du Gouvernement, tel est l’objectif du présent amendement qui aboutirait dans la pratique à imposer au Gouvernement une meilleure préparation de ses textes en amont de la procédure parlementaire.

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