- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 73 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le Gouvernement, ou à leur demande, en vue de la création d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou de l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités. Le projet n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
En matière d’organisation administrative et organisationnelle, sans préjuger du positionnement que nous pourrions prendre lors du débat qui pourrait être réouvert, nous souhaitons que toutes les conditions de la tenue d’un débat démocratique éclairé puissent être garanties.
Il nous semble dès lors pertinent que les élus des territoires concernés par un projet de réforme puissent être consultés et émettre un avis.