Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers ne sont pas rémunérés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la République dans la procédure de contrôle constitutionnel. Cette fonction serait non rémunérée et par là même, ne couterait plus à l’État.