- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ;
2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, s’accompagnent de ressources strictement proportionnées, déterminées par la loi à partir d’une étude d’impact réalisée dans les conditions fixées par la loi organique. »
Cet amendement, en modifiant l’article 72‑2, a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de retrouver pleinement leur autonomie financière et fiscale. En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte les variations et la périodicité des financements accordés par l’État ainsi que les variations dans l’attribution des compétences des collectivités.