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APRÈS ART. 17N°1223

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1223

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;

b) Il est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser la Constitution et garantir le respect de la décision populaire.

La démocratie repose sur un principe unique, la souveraineté politique du peuple. Or, en démocratie, la Constitution est la règle que s’impose à elle-même la communauté politique que constitue le peuple. Par conséquent, il est absolument nécessaire que le peuple décide effectivement des changements à apporter à la règle qui détermine toutes les autres.

L’article 89 de la Constitution dispose que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Il est invraisemblable que le peuple n’y soit pas mentionné. Il est invraisemblable que sur les 24 révisions constitutionnelles qu’a connu la Ve République, seulement deux soient passées par la voie du référendum, la première en 1962 et la deuxième en 2000. Cela fait 56 et 18 ans !

Dans certains États, toute révision constitutionnelle est soumise au référendum obligatoire, le peuple étant dès lors le constituant (Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Irlande, Suisse – où il faut la majorité du peuple et des cantons –, Danemark où la révision constitutionnelle nécessite d’abord des élections générales). Dans d’autres États, seules les révisions totales (Autriche, Espagne) sont soumises au référendum obligatoire.

Nous proposons donc d’abord que le peuple soit mentionné comme disposant, au même titre que le Président de la République et les parlementaires, du pouvoir d’initiative d’une révision constitutionnelle. Nous proposons ensuite l’adoption d’une loi organique visant à préciser les modalités d’application de l’article 89 de la Constitution. Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité pour le Président de la République d’éviter le référendum en passant par un vote du Parlement réuni en Congrès pour modifier la Constitution.

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