Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d’étude d’impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l’inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.