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AVANT ART. PREMIERN°1246

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1246

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

« Si au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum relatif à la convocation de l’Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la constitution la possibilité pour le peuple de prendre l’initiative de convoquer une assemblée constituante afin d’écrire la Constitution d’un nouveau régime politique, la 6e République.

Le mécanisme ainsi proposé : sur demande d’1/5e des électeurs et électrices inscrit.e.s sur les listes électorales, un référendum se tient sur la convocation d’une Assemblée constituante. Si le peuple décide donc la convocation de cette Assemblée, la désignation de ses membres et ses travaux donneront lieu à un nouveau projet de Constitution dans les deux ans suivant son installation. Ce nouveau projet de Constitution sera soumis, lui aussi, au référendum, dans les six mois qui font suite à la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante.

Face aux dérives chaque jour plus dangereuses et inacceptables du régime politique actuel de la France, nous appelons le peuple à reconquérir sa souveraineté par l'élection d'une assemblée constituante pour fonder avec les citoyens la 6e République. La Ve République est la cause de tous les malheurs des Français. En effet, la question institutionnelle, que d’aucuns qualifieraient de subsidiaire, est pourtant la racine de la question sociale, de la question écologique et de la question géopolitique. La concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme a rendu possible le règne de l’argent-roi. Or, c’est ce dernier qui organise la régression sociale et qui empêche la transition écologique. La Ve République est à la fois aux antipodes des principes républicains et des principes démocratiques les plus élémentaires. Sortir de la Ve République par la voie d’une assemblée constituante est à la fois la manière la plus vertueuse de renouer avec nos principes les plus fondamentaux ainsi que le seul moyen de régler les questions essentielles de notre temps.

Mais au-delà de l’alternative à la Ve République qu’elle permet, la convocation d’une assemblée constituante est le moyen pour le peuple français de se refonder politiquement. En effet, notre peuple est aujourd’hui réduit à l’état de population. Or, la Nation française, intrinsèquement républicaine, a un besoin urgent de “faire peuple” à nouveau en décidant des règles qu’elle s’impose. En redéfinissant son régime politique, c’est son identité qu’elle réaffirme, celle d’une Nation universaliste, d’une République démocratique et sociale. En prenant le pouvoir contre les forces de l’argent, le peuple français retrouvera sa pleine souveraineté, unique condition à l’existence d’une véritable démocratie.

Cet amendement propose que le peuple lui-même puisse prendre l’initiative d’une telle convocation et qu’il n’ait pas besoin d’attendre qu’un homme politique lui rende les clefs de ce qui lui appartient de droit, sa souveraineté. Ainsi, à la demande d’un cinquième des citoyens et citoyennes inscrits sur les listes électorales, un référendum sur la convocation d’une Assemblée constituante sera organisé dans les deux mois après la transmission de cette demande sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle d’initiative populaire. Si le peuple français décide la convocation de l’Assemblée constituante, l’élection des représentants qui y siègeront aura lieu 80 jours après la promulgation des résultats du référendum.

Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques pourra se présenter à l’élection des députés constituants. Une fois élue, l’Assemblée constituante disposera de deux ans pour rédiger et proposer au peuple français une nouvelle constitution. Un référendum est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante. La durée maximale des travaux de l'Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

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