- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner cette proposition de loi populaire dans le mois qui suit son dépôt. »
Par cet amendement, nous proposons de consacrer un droit d’initiative des lois par le peuple (propositions de loi populaires).
Pour ce faire, nous proposons que 1 million d’électeurs et électrices inscrit.e.s sur les listes électorales puissent déposer une proposition de loi populaire, que l’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit.
Les mécanismes d’intervention du peuple dans la détermination des règles, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, qui s’imposent à lui, sont présents dans de nombreux régimes politiques, qu’ils soient de type parlementaire, présidentiel, ou même de monarchie parlementaire…
- En Espagne, pourtant monarchie parlementaire, 500 000 signatures accréditées (article 87 point 3 de la Constitution https ://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf) ;
- Au Portugal, pourtant régime semi-présidentiel, au moins 20 000 électeurs (article 167 de la Constitution https ://www.constituteproject.org/constitution/Portugal_2005.pdf et article 2 de la loi organique concernéehttp ://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf) ;
- En Pologne, pourtant régime semi-présidentiel, au moins 100 000 électeurs (article 188 de la Constitution http ://www.sejm.gov.pl/prawo/konst/francuski/kon1.htm) ;
- En Suisse, pourtant régime directorial, au moins 100 000 électeurs (article 138 de la Constitution fédérale https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html) ;
- En Italie, régime parlementaire, au moins 50 000 électeurs (article 71 de la Constitution https ://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione_inglese.pdf) ;
- En Autriche, régime parlementaire, au moins 100 000 électeurs (article 41 (2) de la Constitution http ://www.constitutionnet.org/sites/default/files/Austria %20_FULL_ %20Constitution.pdf).
Quant aux modalités infra-constitutionnelles d’application, nous avons d’ores et déjà formulé la proposition suivante : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0105/AN/113.asp.