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APRÈS ART. 9N°1256

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1256

présenté par

M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :

« Art. 48‑1. – Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constitution définit le rôle du Parlement. Celui-ci est chargé entre autre, d’évaluer les politiques publiques. Cette mission fondamentale nécessite des moyens supplémentaires pour être mise en œuvre. Evaluer les effets des lois et des politiques publiques passées un moyen de lutter contre à l’inflation législative et la garantie de lois plus utiles et plus efficaces. Pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, comprendre ce qui a fonctionné dans le passé, comment, pour qui et pourquoi, est la plus solide des bases, pour décider et élaborer une loi ou une politique future.

Dans son rapport sur l’évaluation des politiques publiques, les rapporteurs ont souligné la nécessité de doter le Parlement d’une structure de recherche et d’étude autonome. Cette structure doit être en mesure d’apporter au Parlement des compétences humaines et des moyens financiers pour qu’il dispose de la capacité d’évaluer les politiques publiques de manière indépendante et qu’il occupe ainsi une place charnière entre l’évaluation et la prise de décision.

Dotée de crédits d’études, cette agence est une structure autonome rattachée au Parlement, issue principalement du monde académique et composée :

– d’un conseil scientifique reflétant la diversité des disciplines relevant de l’évaluation des politiques publiques, désigné pour une durée limitée ;

– d’une équipe d’experts regroupant des compétences pluri-disciplinaires (économistes, sociologues, statisticiens, scientifiques, data-scientists, spécialistes de la démocratie participative…), recrutée par appels d’offres pour une durée limitée. Ces experts pourraient être soit des fonctionnaires détachés, soit des contractuels.

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