Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétaire lors de l’examen de la deuxième partie (crédits).
En effet, aujourd’hui, un parlementaire ne peut compenser une hausse des crédits budgétaires d’une action d’une mission que par une réduction des crédits d’une action à l’intérieur de la même mission.
Cet amendement souhaite introduire la possibilité de puiser des crédits dans les actions de toute autre mission.