Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État s’engage à les protéger et à les diffuser. »
Exposé sommaire
Les langues régionales, plus que d’appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L’État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des provinces historiques du territoire, contre les politiques qui visent à peu à peu à les faire disparaître.