- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique.
Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire remonter ses aspirations, ne pourra donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’elles ont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit par exemple l’organisation de référendums d’initiative populaire, qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de tels référendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvons donc pas le proposer comme amendement, alors même que nos parlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ce programme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement de professeurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notre pays en a tant besoin !
Le Groupe de la France insoumise ne demande pas à ce que ces amendements soient toujours adoptés. Nous sommes actuellement minoritaire dans cette Assemblée et c’est le jeu de la démocratie. Mais nous voulons au moins être autorisés à présenter nos idées ! De quoi avez-vous peur ? Du débat ? Si la majorité ne souhaite pas créer de charge, libre à elle de voter contre nos amendements. Mais au moins devra-t-elle assumer devant le peuple le fait qu’elle sacrifie ces mesures indispensables, sur l’autel de la sacro-sainte réduction de la dette.
Par ailleurs, cet article 40 est sujet à interprétation. Ainsi, durant l’examen du projet de loi « Agriculture et Alimentation » nous avions proposé d’aller plus loin que le Gouvernement, en passant de 50 % à 60 % la part de produits biologiques dans les cantines. Cela coûterait en fait moins cher aux finances publiques. Mais le Président de la commission des finances en a décidé autrement, sûrement habité par quelques préjugés sur le bio… De même, nous voudrions supprimer le jour de carence mis en place dans la fonction publique. Cela ferait économiser de l’argent à la sécurité sociale, puisque les agents pourraient prendre le temps de se soigner en restant chez eux, plutôt que de venir au travail et risquer de contaminer tous leurs collègues, qui devront ensuite à leur tour se faire soigner. Mais encore une fois, cela est jugé comme une augmentation de charge…
Les règles de ces interprétations ne sont pas claires. Preuve en est que nombre de parlementaires se voient refuser des amendements à cause de cet article 40, alors même qu’ils sont au courant de son existence. Sous la XIVe législature, 46 000 amendements ont été renvoyés pour un examen de leur recevabilité financière, ce qui représente près de 10 000 par an. Autant d’amendements qui ont été rédigés avec soin, qui ont coûté de l’énergie au parlementaire et à ses équipes, mais qui ne pourront même pas être débattus à l’Assemblée !
Concernant les recettes, l’article 40 est moins restrictif. Il est ainsi possible de diminuer une recette publique, à condition de la gager par l’augmentation d’une autre recette. Mais cela donne des situations ubuesques où les parlementaires gagent n’importe quelle baisse de recette par une augmentation de la taxe sur le tabac ! Celle-ci est même proposée automatiquement sur le logiciel ELOI qui nous permet de déposer les amendements… Ce n’est pas à la hauteur d’un régime démocratique !