- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 4.
Par cet amendement de repli, nous proposons d’empêcher spécifiquement que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement.
En effet, en l’état actuel du droit, le Gouvernement peut demander au Parlement d’être habilité à légiférer par ordonnance dans telle ou telle matière. Or, cet alinéa 4 prévoit qu’une habilitation à légiférer par ordonnance emporte l’irrecevabilité de tout amendement ou proposition de loi qui porterait sur les mêmes matières, alors même que l’amendement en question porterait sur un autre dispositif législatif que ladite ordonnance. Une habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas un blanc-seing et ne signifie en aucun cas que le Gouvernement devient l’unique rédacteur du droit français dans telle ou telle matière.
Cet alinéa constitue donc une nouvelle attaque envers les pouvoirs du Parlement puisqu’il vient à nouveau contraire le droit d’amendement qui constitue la principale voie par laquelle le Parlement peut encore exercer sa fonction législative.