Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire.
Cet alinéa ne prévoit ni plus ni moins de limiter drastiquement l’initiative parlementaire au cours des débats législatifs.
Aussi dans un souci de préservation de l’initiative parlementaire et de stabilité démocratique au sein de nos institutions, il convient de le supprimer.