- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ». Il précise en outre qu’« En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ».
L’article 5 du présent projet modifie également la règle relative à la recevabilité des amendements à l’Assemblée en cas d’échec de la commission mixte paritaire, règle dite de « l’entonnoir ».
L’article qui nous est soumis dispose en effet que « Hors les amendements adoptés par le Sénat seuls sont alors recevables avec l’accord du gouvernement les amendements déposés au Sénat ».
Cette disposition constitue dès lors un recul du droit d’amendement parlementaire accentuant ainsi l’abaissement du parlement qui est au cœur du présent projet de loi constitutionnel.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 5.