Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du Collège du Défenseur des Droits.