Fabrication de la liasse

Amendement n°1307

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Huguette Bello
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le mot : « représentants », la fin du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigée : « , par la voie du référendum et par la voie du droit de pétition dans les conditions fixées par la loi organique ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans l’article 3 de la Constitution le droit de pétition aujourd’hui prévu par : 

- l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 

- les articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale. 

Cette inscription du droit de pétition à l’article 3 de la Constitution, relatif à l’exercice de la souveraineté nationale, poursuit un objectif de renforcement et de simplification de la procédure du droit de pétition aujourd’hui très complexe et inutilisée (depuis 2002, seules 63 pétitions ont été enregistrées comme telles devant l’Assemblée nationale. 36 d’entre elles ont été examinées et finalement classées).

Le droit de pétition s’exercerait désormais directement et obligatoirement auprès de l’Assemblée nationale afin de limiter les intermédiaires et assurer l’effectivité de la procédure. 

Ce droit de pétition, inspiré du modèle britannique, ouvrirait aux citoyens par la voie d’une loi organique, la possibilité de :

- voir un sujet inscrit à l’ordre du jour du Parlement à partir d’un seuil de 100 000 signatures

- d’être à l’initiative d’une loi à partir d’un seuil de 500 000 signatures

- d’être à l’initiative d’une révision constitutionnelle à partir d’un seuil de 1 000 000 signatures

Deux conditions de fond préalables à toute initiative relevant du droit de pétition seraient établies : les matières et propositions évoquées ne doivent pas être anticonstitutionnelles et doivent relever exclusivement du domaine de la loi.