Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Le texte du gouvernement consacre une pratique bien établie et n’apporte donc rien. En outre, il pourrait se produire des circonstances dans lesquelles le gouvernement peut avoir besoin de reprendre la main, il serait dangereux de se priver de cette possibilité.