- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement.
En effet, le Gouvernement ne se voit imposer aucun délai de dépôt pour ses amendements. Même si la discussion générale du texte a débuté, il peut encore en déposer. Les conditions de travail des parlementaires sont donc détériorées et nuisent à la qualité du débat puisqu’ils ne peuvent pas prendre connaissance des amendements gouvernementaux en amont.
Imposer cette même règle au Gouvernement et aux parlementaires permettra donc une égalité de traitement profitable à notre démocratie.
Tel est l’objet de cet amendement.