- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« Gouvernement, »,
insérer les mots :
« sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ».
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement.
Banaliser cette procédure, en permettant qu’elle puisse être utilisé pour les réformes économiques, sociale ou environnementales, reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il est donc proposé de permettre à la majorité des présidents de groupes parlementaires de chaque assemblée de s’y opposer.