Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l’objet d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour de l’une des deux assemblées. »
Exposé sommaire
A ce jour, la quarantaine de demandes d’adaptations législatives ou règlementaires qui a été formulée par la collectivité de Corse s’est soldée par des refus et une très grande majorité de non réponses.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire l’obligation de réponse par l’inscription obligatoire à l’ordre du jour d’un projet de loi au Parlement.