- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l’arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéologiques. J’ai déjà été victime d’une non-recevabilité d’une proposition de résolution lorsque j’ai déposé mon premier texte à l’Assemblée Nationale. Ma proposition de résolution visant à ouvrir une commission d’enquête sur le financement de la campagne d’Emmanuel Macron avait été rejetée au motif qu’elle contrevenait aux dispositions de la Constitution. Pourtant les propositions de même nature au sujet de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy n’avaient pas été victimes de cette censure. Cet exemple témoigne du caractère arbitraire de la recevabilité de nombreuses propositions. Une non-recevabilité des amendements prétendus sans lien direct avec le texte déposé n’aurait d’autre conséquence que le renforcement de cette censure.