Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Étant donné que les députés ne siègent pas tous dans toutes les commissions, les Français n’y sont pas représentés. Aussi la suppression du droit d’amendement en séance empêcherait une grande part des Français d’être représentés dans les commissions lors des propositions d’amendements. Le droit d’amendement en séance apparait comme une condition de l’exercice de la démocratie. Sa suppression au profit de l’unique amendement en commission constituerait une atteinte grave à la tradition démocratique française.