Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la consultation du »
les mots :
« le débat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public.
En effet, la notion de débat public inclut celle de consultation du public et va au-delà, notamment en ce qu’elle comprend l’information des citoyens.