- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs groupements »
L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et la possibilité d’une alternative entre les difficultés actuelles d’une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple.
Cependant, au cinquième alinéa de l’article, la différenciation s’ouvre aux groupements de collectivités territoriales comme cela n’est pas le cas au troisième alinéa.
Le fait de ne pas harmoniser l’alinéa 3 et l’alinéa 5 risque de créer une erreur d’interprétation et d’exclure le bloc communal de la différenciation. Si le texte est laissé en l’état, il y a un risque de créer une « différenciation dans la différenciation ». Si les termes ne sont pas les mêmes, cela entrainerait diverses interprétations qui ne sont pas souhaitables.
Soit ce dispositif est prévu pour les « communes ou leurs groupements » dans les deux dispositifs, soit on supprime « ou leurs groupements » dans l’alinéa 5.
Cet amendement vise ainsi à supprimer « ou leurs groupements » au cinquième » alinéa afin d’y intégrer les EPCI. Les EPCI restent les principaux groupements territoriaux et un échelon pertinent pour l’exercice de ces compétences.