- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est consultée »
les mots :
« peut être consultée par le Gouvernement ».
Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la discrétion du Gouvernement.
En effet, compte tenu du nombre important de projets de loi dont l’objet est susceptible d’être qualifié d’économique, social ou environnemental, une consultation systématique de la Chambre de la société civile pourrait conduire à un engorgement de cette dernière, à des retards importants et, en conséquence, à une utilité limitée de la consultation. Il semble davantage pertinent de permettre cette saisine pour certains projets revêtant une importance accrue et pour lesquels la chambre serait à même d’apporter un éclairage particulièrement utile.
En outre, instaurer un système selon lequel la consultation de ladite chambre serait obligatoire dans certains cas (projets de lois ayant un objet économique, social ou environnemental) et facultatives dans les autres (autres projets de loi) soulèverait plusieurs difficultés pratiques. Par exemple, il serait nécessaire, non seulement d’investir une autorité ou une institution de statuer sur la nature de l’objet du projet de loi, en cas de difficulté, mais également de dégager des critères permettant de réaliser cette appréciation.