Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 87 de la Constitution est complété par les mots :
« , et entre les collectivités d’outre-mer et les États de leur voisinage géographique avec lesquels elles partagent un patrimoine culturel et naturel commun ».
Exposé sommaire
L’article 87 de la Constitution prévoit une solidarité et une coopération avec les pays de la francophonie. Il est suggéré que cette logique s’applique également avec les États de la proximité géographique des territoires ultramarins puisque, au-delà de la langue, les Outre-mer partagent avec eux une partie de leur identité.