- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’issue d’un délai de deux mois faute de réponse du Gouvernement. »
Trop souvent les demandes des collectivités à exercer des compétences nouvelles ou à déroger à la répartition des compétences restent lettres morte, l’État ne daignant pas y répondre.
Aussi cet amendement prévoit-il un mécanisme constitutionnel d’acceptation implicite dans le silence de l’État. Cela devrait à tout le moins conduire l’État à répondre aux demandes ainsi formulées.