- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« La collectivité de Corse peut, dans les matières où s’exercent ses compétences, modifier les dispositions applicables sur son territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour en refuser l’application, sur la base d’objections motivées relatives à un conflit de normes, une incompatibilité avec les politiques menées dans cette collectivité ou en lien avec l’action publique sur l’ensemble du territoire de la République. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par une loi organique.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
L’amendement propose que, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence réglementaire, la collectivité de Corse dispose, dans les matières relevant de sa compétence, d’un droit d’adaptation des normes en vigueur, dans le cadre d’un contrôle opéré, a priori par le Préfet. Ce dernier pourra s’opposer, en le motivant, à la modification envisagée.
Cette solution a l’avantage de la souplesse. Sans remettre formellement en cause la répartition des compétences, elle offre cependant de traiter du problème lancinant de l’inadaptation des normes aux contexte d’insularité en octroyant une importante marge d’initiative à la collectivité unique sur les compétences réglementaires, tout en laissant au titulaire des compétences en question (Gouvernement) le dernier mot.