Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , composées de magistrats professionnels, ».
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le Conseil d’État, l’exclusivité de la participation des seuls magistrats professionnels au jugement des ministres n’a pas de sens. Il serait étonnant que cette disposition, concernant la composition de la cour d’assises, ait à s’appliquer du fait de la faible probabilité qu’un membre du gouvernement commette un crime dans l’exercice de ses fonctions.