Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée afin que puisse être créée une commission spécialement compétente pour les affaires européennes.
La participation active de notre Parlement à la construction européenne passe par la création d’une telle commission qui pourra assurer un suivi des négociations au sein des institutions de l’UE mais également garantir la plus juste transposition des directive européenne.