Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces armées à l’étranger.
Il est ainsi proposé que la prolongation de l’intervention soit autorisée par le Parlement après 2 mois et non plus 4.
Il est également proposé de supprimer le dernier alinéa de cet article : ces sujets sont suffisamment sérieux pour que le Parlement soit, au besoin, convoqué en session extraordinaire pour se prononcer.