- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une séance par mois est consacrée aux affaires européennes. »
L’importance prise par les politiques européennes nécessite une meilleure prise en compte de celles-ci au sein du Parlement. En effet, dans la plupart des Parlements européens, des débats consacrés au Conseils européens ont été mis en place. Cet amendement vise donc à consacrer une séance mensuelle de questions au Gouvernement aux affaires européennes. Cette séance mensuelle obligatoire permettrait au Parlement d’effectuer un contrôle sur les politiques européennes, et aux citoyens d’être mieux informés des enjeux européens. Les séances déjà organisées avant les Conseils européens deviendraient alors plus fréquentes.